Autorisations d’Urbanisme

  • Habitat et Urbanisme
  • Mis à jour le
Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.

Dépôt des dossiers en ligne 

La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.

Celle-ci vous propose :

  • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
  • Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
  • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.

Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.

Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:

Accueil particuliers  > Social – Santé  > Préjudice médical  > Préjudice lié à un vaccin

Fiche pratique

Préjudice lié à un vaccin

Vérifié le 06/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas de préjudice lié à la vaccination, une procédure d’indemnisation est prévue s’il s’agit d’un vaccin obligatoire. Il n’existe pas de procédure particulière pour l’indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée, mais différents recours sont toutefois possibles.

  • Vaccin obligatoire
  • Recommandé

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, la victime ou ses ayants droit peuvent être indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Les vaccinations obligatoires sont les suivantes :

  • Personnes nées avant le 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos et poliomyélite
  • Personnes nées à partir du 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillons et rubéole

 À noter

Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

Vous devez remplir un formulaire.

La demande d’indemnisation doit être envoyée à l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l’Oniam contre récépissé. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

Formulaire
Demande d’indemnisation auprès de l’Oniam (vaccination obligatoire)

Ce formulaire de demande d’indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Oniam.

Accéder au formulaire (pdf – )  

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cette procédure est gratuite.

Elle peut permettre d’obtenir réparation sans passer par une procédure en justice. Elle n’est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l’Oniam, soit le tribunal.

L’Oniam accuse réception de la demande et l’analyse. Il peut demander l’envoi de pièces complémentaires.

L’Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer l’ampleur du dommage et d’en préciser la cause.

Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l’examen :

  • de l’identité et des titres du médecin chargé de la mission d’expertise
  • et de la mission d’expertise qui lui est confiée.

Il fait également savoir au demandeur qu’il peut se faire assister d’une personne de son choix.

L’expert adresse son projet de rapport au demandeur. Celui-ci dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. L’expert doit adresser son rapport à l’Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse aux observations du demandeur.

L’Oniam adresse le rapport sans délai au demandeur. Celui-ci dispose à nouveau d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’Oniam ses éventuelles observations.

L’Oniam prend en charge le coût des expertises.

Après les investigations, l’Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

Il peut aussi se prononcer sur :

  • le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,
  • l’étendue du dommage,
  • et la consolidation, ou non, de l’état de santé de la victime.

 À noter

le silence de l’Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.

L’Oniam soumet au demandeur l’offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le demandeur est libre d’accepter ou de refuser l’offre d’indemnisation proposée par l’Oniam.

  • Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

    À partir de la réception de l’acceptation de l’offre, l’Oniam dispose d’1 mois pour verser le montant de l’indemnisation.

  • Le demandeur ou ses ayants droit font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas de désaccord, le tribunal administratif peut être saisi d’une demande d’indemnisation.

Il n’existe pas de procédure particulière pour l’indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L’acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.

Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :

Et aussi

Pour en savoir plus