Autorisations d’Urbanisme

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Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.

Dépôt des dossiers en ligne 

La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.

Celle-ci vous propose :

  • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
  • Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
  • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.

Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.

Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:

Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 

Question-réponse

Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 

Vérifié le 29/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S’il existe, l’arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

  • En l’absence d’arrêté municipal
  • En présence d’un arrêté municipal

S’il n’y a pas d’arrêté municipal exigeant le déneigement, c’est la mairie qui se charge du déneigement de la voie publique.

En cas d’accident, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité de la commune en saisissant le tribunal.

Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement.

 Exemple

Si de la neige glisse du toit d’une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges à certaines périodes de l’année.

Le déneigement consiste à déblayer la neige et assurer le salage ou sablage en cas de verglas.

Cette opération s’effectue jusqu’à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.

Les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation.

Cette obligation s’impose aux personnes suivantes :

Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l’une ou l’autre des solutions suivantes :

  • Pose d’arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
  • Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente

 À noter

l’arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Le non respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 38 € d’amende.

Si les mesures imposées par l’arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en saisissant le tribunal :

  • Locataire ou du propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle
  • Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété