Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Dépôt des dossiers en ligne
La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.
Celle-ci vous propose :
Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.
Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:
Vérifié le 15/07/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La carte d’invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d’un certain taux d’invalidité, aux personnes titulaires d’une pension d’invalidité à titre militaire, ou d’une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d’invalidité du titulaire de la pension.
Condition de pension
Pour détenir une carte d’invalidité vous devez être titulaire :
soit d’une pension d’invalidité à titre militaire
soit d’une pension de victime civile de la guerre
Invalidité
Le taux d’invalidité doit être d’au moins 25 %.
La carte est gratuite.
Taux d’invalidité
La carte d’invalidité à simple barre bleue vous donne droit à une réduction de 50 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.
D’autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d’invalidité à simple barre rouge vous donne droit à une réduction de 75 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.
D’autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d’invalidité à double barre rouge donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :
pour vous, réduction du tarif de 75 %
pour le guide voyageant avec vous, réduction du tarif de 75 %
D’autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d’invalidité à double barre bleue donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :
pour vous, réduction du tarif de 75 %
pour le guide voyageant avec vous, billets gratuits
D’autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
Mention « station debout pénible »
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).
Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.
Elle vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
À savoir
la carte d’invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI).
Pièces à fournir :
Formulaire cerfa n°14342
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Photo d’identité à agrafer sur le formulaire
Certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette carte ou de cette mention
Il faut faire la demande de renouvellement 2 mois avant la fin de la validité de la carte.
À savoir
la nouvelle carte vous est remise en échange de la carte périmée.
Pièces à fournir :
Formulaire cerfa n°14342
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Photo d’identité à agrafer sur le formulaire
Certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette carte ou de cette mention
