Autorisations d’Urbanisme

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Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.

Dépôt des dossiers en ligne 

La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.

Celle-ci vous propose :

  • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
  • Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
  • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.

Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.

Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:

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Fiche pratique

Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France

Vérifié le 04/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique ? Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L’APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n’a pas besoin de titre de séjour.

Conditions à remplir

La mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique.

Vous pouvez consulter la liste des fondations et la liste des associations reconnues d’utilité publique.

L’ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :

  • Mission revêt a un caractère social ou humanitaire
  • Détention d’un visa de long séjour
  • Signature d’un contrat de volontariat avant votre entrée en France
  • Engagement de quitter la France à la fin de votre mission
  • Attestation de prise en charge par l’association ou la fondation
  • Agrément de l’association ou la fondation pour faire appel à des volontaires

Caractéristiques de la mission de volontariat

Votre mission de volontaire doit être d’intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :

  • Promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
  • Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France

Vous devez préparer les documents suivants :

  • Visa de long séjour
  • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
  • Contrat de volontariat
  • Copie de la décision d’agrément de l’association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat
  • Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les procédures de dépôt de votre dossier (sur rendez-vous, par courrier, ou sur un autre site internet).

Vous devez faire votre demande d’APS, dans un délai d’un mois à compter de votre date d’arrivée en France.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

 Attention :

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

L’APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

 À noter

si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d’APS est refusée.

L’APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.

La délivrance d’une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.

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