Dépôt des dossiers en ligne 

La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.

Celle-ci vous propose :

• Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
• Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.

Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.

Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:

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Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 10/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n’avez pas d’argent ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l‘aide juridictionnelle. Dans ce cas, c’est l’État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d’argent, l’aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

Textes de référence

• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique 

  Accès à l’aide juridictionnelle

• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

  Décret de synthèse de l’aide juridictionnelle

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique 

  Conditions de ressources : section 1

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique : article 98

  Plafond de ressources

• Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

• Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

• Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle

  Plafonds de revenus et de patrimoine 20233

Services en ligne et formulaires

• Calculer ses droits à l’aide juridictionnelle

  Téléservice

• Demande d’aide juridictionnelle

  Formulaire

• Attestation de non-prise en charge par l’assureur

  Formulaire

• Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne

  Formulaire

• Demande d’aide juridictionnelle à remplir par l’avocat commis et désigné d’office

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• L’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

• Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

• Comment consulter gratuitement un avocat ?

• Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

• L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

• L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Et aussi

• Acteurs du monde judiciaire

  Justice

• Frais de justice : coût d’un procès

  Justice

Pour en savoir plus

• Pays de l’Union européenne

  Commission européenne

• Liste des pièces justificatives d’une demande d’aide juridictionnelle

  Ministère chargé de la justice

• Changements dans la demande d’aide juridictionnelle au 1er janvier 2021

  Ministère chargé de la justice

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