Autorisations d’Urbanisme

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Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.

Dépôt des dossiers en ligne 

La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.

Celle-ci vous propose :

  • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
  • Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
  • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.

Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.

Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?

Vérifié le 17/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d’achat dans laquelle vous exprimez votre intention d’acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n’est pas une démarche obligatoire.

Nous faisons le point sur l’offre d’achat.

L’offre doit être précise. Elle prend en général la forme d’une lettre qui contient au moins les éléments suivants :

  • Désignation du bien
  • Date de l’offre
  • Prix fixé par l’acheteur
  • Durée de validité de l’offre

Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

  • Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt-relais, vente d’un bien pour financer l’achat…)
  • Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente
  • Date d’entrée dans les lieux souhaitée
  • Autorisation d’urbanisme que vous voulez obtenir

Vous devez envoyez l’offre au vendeur ou à l’agent immobilier par courrier RAR ou par mail.

 Attention :

Pour rédiger une offre d’achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n’est pas le cas, l’offre n’est pas valable.

La durée de validité de l’offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

Passé ce délai, l’offre n’est plus valable.

 Attention :

Si vous n’avez pas indiqué la durée de votre proposition d’achat, elle sera déterminée par le juge.

Il vous est interdit de verser une somme d’argent au vendeur, car cela rend l’offre nulle.

Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n’a pas reçu votre offre.

Une fois l’offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.

Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.

Le droit de rétractation ne s’applique pas au vendeur.

Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d’achat, de préférence par lettre RAR.

Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

  • Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l’offre d’achat)
  • Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé
  • Faire une contre-proposition écrite, c’est-à-dire une nouvelle offre qui rend l’offre initiale « caduque » (elle n’est plus valable)

Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu’il refuse votre offre.

Quand le vendeur accepte une offre d’achat, il s’engage à vendre et il ne peut plus changer d’avis. Il doit arrêter les visites du bien par d’autres candidats acquéreur.

 Attention :

Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.

Questions ? Réponses !

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