Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Dépôt des dossiers en ligne
La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.
Celle-ci vous propose :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.
Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:
Question-réponse
Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
Vérifié le 15/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le contrôle technique concerne la majorité des véhicules, qu’il soient électriques ou thermiques.
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
Oui | |
Oui | |
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui |
Oui | |
Oui | |
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
Voiture sans permis | Non |
Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
Quadricycle à moteur | Non |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
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