Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Dépôt des dossiers en ligne
La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.
Celle-ci vous propose :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.
Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:
Question-réponse
Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?
Vérifié le 10/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, en tant que salarié en CDD, vous bénéficiez des mêmes droits aux congés payés qu’un salarié en CDI . Nous vous expliquons la réglementation en cours.
À combien de jours de congés payés avez-vous droit ?
Vous prenez vos congés payés dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI.
Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.
Il n’existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour pouvoir bénéficier de congés payés.
Si vous n’avez pas effectué un mois de travail complet, le calcul de vos congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.
Exemple
Vous avez travaillé 12 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi).
À la fin du mois, vous avez acquis : 2,5 jours ouvrables x (12 jours / 30 jours), soit 1 jour de congé payé.
À la fin de votre CDD, que deviennent les jours de congés payés non pris ?
Si vous ne pouvez pas prendre tous vos congés avant la fin de votre CDD, vous bénéficiez alors d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée effective de votre CDD.
Il est au moins égal à 10 % de votre rémunération totale brute perçue.
L’indemnité vous est versée à la fin de votre contrat de travail sauf si votre CDD se poursuit par un CDI.
À noter
Si votre CDD se poursuit par un CDI, vous ne perdez pas les jours de congés payés acquis non pris durant votre CDD. Vous pouvez prendre ces congés ultérieurement durant votre CDI.