Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Dépôt des dossiers en ligne
La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.
Celle-ci vous propose :
Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.
Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Vérifié le 29/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu’une copropriété est confrontée à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d’expropriation de l’immeuble concerné peut être engagée.
Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut prendre certaines mesures.
Ces difficultés peuvent être d’ordre social (copropriétaires défaillants), technique (immeuble dégradé), financier (nombre d’impayés importants).
Le préfet peut demander l’intervention d’une commission chargée d’élaborer un diagnostic et un plan de sauvegarde de l’immeuble.
Cette commission est composée des personnes suivantes :
Maire de la commune de l’immeuble
Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat
Le plan de sauvegarde prévoit les mesures suivantes :
Redressement de la situation financière de la copropriété
Clarification et simplification des règles de structure et d’administration de l’immeuble
Réalisation de travaux de conservation de l’immeuble (par exemple, réfection du gros œuvre) ou tendant à réduire les charges de fonctionnement trop importantes
Information des occupants de l’immeuble (propriétaires, locataires…) pour restaurer les relations sociales
Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.
Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.
La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.
Ce projet doit être approuvé par le préfet.
Les intervenants suivants doivent donner leur avis sur le projet de plan :
Maire
Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Président du conseil départemental ayant signé une convention d’attribution d’aides publiques au profit de la copropriété
Le projet de plan, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic (ou à l’administrateur provisoire s’il en existe un).
Le préfet désigne un coordonnateur chargé de veiller à la bonne application du plan de sauvegarde. Ce coordonnateur peut obliger le syndic à respecter les mesures du plan.
Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.
Le plan est renouvelable par période de 2 ans.
Le syndic doit organiser le vote des mesures préconisées par le plan de sauvegarde.
Par contre, si la prochaine assemblée générale n’intervient pas dans les 6 mois à partir de l’approbation du plan, le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire.
Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal peut être saisi par l’une des personnes suivantes :
