Dépôt des dossiers en ligne 

La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.

Celle-ci vous propose :

• Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
• Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.

Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.

Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:

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Question-réponse

Détecteur de fumée : l’assureur peut-il vous sanctionner en cas d’absence ?

Vérifié le 27/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Chaque habitation doit être équipée d’au moins un détecteur de fumée.

C’est le propriétaire qui a l’obligation d’installer le détecteur.

Votre compagnie d’assurance ne peut pas vous sanctionner si vous n’avez pas installé de détecteur.

Ainsi, l’assureur ne peut pas décider d’augmenter votre cotisation à cause de l’absence de détecteur d’incendie.

De même, l’assureur ne peut pas refuser de vous indemniser ou décider de réduire votre indemnisation à cause de l’absence de détecteur d’incendie dans votre logement. Vous serez couvert en cas d’incendie si vous avez souscrit la garantie incendie.

Mais si vous équipez votre logement d’un détecteur de fumée, vous pouvez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire. Il faut lui envoyer (par courrier ou par mail) une déclaration de détecteur de fumée avec une copie de la facture d’achat ou d’installation.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Détecteur de fumée – Modèle de déclaration à l’assureur

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Textes de référence

• Loi n°2010-38 du 9 mars 2010 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

Services en ligne et formulaires

• Détecteur de fumée – Modèle de déclaration à l’assureur

  Modèle de document

Et aussi

• Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement 

  Logement

• Assurance habitation : risques incendie ou explosion

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• L’assurance multirisques habitation

  Institut national de la consommation (INC)

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