Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Dépôt des dossiers en ligne
La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.
Celle-ci vous propose :
Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.
Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:
Qu’est-ce qu’une personne de confiance en matière de santé ?
Vérifié le 20/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes majeur
Vous êtes sous tutelle
Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Il en est de même si vous êtes sous curatelle.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d’ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d’une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l’équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d’aggravation de votre état de santé.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Si vous êtes hospitalisé, l’établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d’une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s’effectuer sur papier libre.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
Toute personne de l’entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n’est pas forcément quelqu’un de votre famille.
Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l’annuler.
À noter
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d’aggravation de votre état de santé.
La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d’ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d’une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l’équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.
Toutefois, cette désignation nécessite l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
Si vous êtes hospitalisé, l’établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d’une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.
Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s’effectuer sur papier libre.
Toutefois, cette désignation nécessite l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.
Toute personne de l’entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n’est pas forcément quelqu’un de votre famille.
