Autorisations d’Urbanisme

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Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.

Dépôt des dossiers en ligne 

La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.

Celle-ci vous propose :

  • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
  • Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
  • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.

Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.

Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:

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Fiche pratique

Contrat de vente et d’achat

Vérifié le 24/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d’obligations pour l’acheteur et le vendeur. L’acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d’exécution des obligations,…) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.

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