Dépôt des dossiers en ligne 

La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.

Celle-ci vous propose :

• Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
• Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.

Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.

Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:

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Dossier

Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

Vérifié le 20/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l’agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

• Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)
• Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l’administration
• Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

Services en ligne et formulaires

• Saisir en ligne le Défenseur des droits

  Téléservice

• Saisir en ligne le médiateur du groupe La Poste

  Téléservice

• Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale

  Téléservice

• Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Médiateur du groupe La Poste : comment le saisir ?

Et aussi

• Agir en justice contre l’administration

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social – Santé

• Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Site du Défenseur des droits

  Défenseur des droits

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