La démarche de reconnaître son enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci. Il est possible de reconnaître un enfant avant ou après sa naissance dans n’importe quelle mairie.
Pièces à fournir
Le demandeur doit fournir :
- Sa pièce d’identité
- Son justificatif de domicile de moins de trois mois.
À savoir
- L’acte de reconnaissance devra être présenté à l’Officier d’état civil lors de la déclaration de naissance (dans les 5 jours après la naissance).
- Dans un couple marié, le père n’a pas besoin de reconnaître son enfant.
Question-réponse
La carte d’invalidité est-elle toujours délivrée ?
Vérifié le 22/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.
Toutefois, la carte d’invalidité reste valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI invalidité sans attendre cette date.
Et aussi
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Carte mobilité inclusion (CMI)
Transports – Mobilité
Pour en savoir plus
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Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)