La démarche de reconnaître son enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci. Il est possible de reconnaître un enfant avant ou après sa naissance dans n’importe quelle mairie.
Pièces à fournir
Le demandeur doit fournir :
- Sa pièce d’identité
- Son justificatif de domicile de moins de trois mois.
À savoir
- L’acte de reconnaissance devra être présenté à l’Officier d’état civil lors de la déclaration de naissance (dans les 5 jours après la naissance).
- Dans un couple marié, le père n’a pas besoin de reconnaître son enfant.
Question-réponse
Quelle durée d’activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
Vérifié le 08/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les salariés n’ont pas à justifier d’une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).
En effet, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social – Santé
Pour en savoir plus
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Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)