La démarche de reconnaître son enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci. Il est possible de reconnaître un enfant avant ou après sa naissance dans n’importe quelle mairie.
Pièces à fournir
Le demandeur doit fournir :
- Sa pièce d’identité
- Son justificatif de domicile de moins de trois mois.
À savoir
- L’acte de reconnaissance devra être présenté à l’Officier d’état civil lors de la déclaration de naissance (dans les 5 jours après la naissance).
- Dans un couple marié, le père n’a pas besoin de reconnaître son enfant.
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)