Reconnaissance d’un enfant

  • Etat-civil / Citoyenneté
  • Mis à jour le

La démarche de reconnaître son enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci. Il est possible de reconnaître un enfant avant ou après sa naissance dans n’importe quelle mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit fournir :

  • Sa pièce d’identité
  • Son justificatif de domicile de moins de trois mois.

À savoir

  • L’acte de reconnaissance devra être présenté à l’Officier d’état civil lors de la déclaration de naissance (dans les 5 jours après la naissance).
  • Dans un couple marié, le père n’a pas besoin de reconnaître son enfant.
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Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C’est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Divorce sans juge (amiable)

Séparation de corps et de biens

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