Publicité et enseignes

Enseignes

L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Règlement national de publicité

Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.

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Fiche pratique

Ouverture d’un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Vérifié le 22/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L’ouverture d’un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d’ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Un commerce peut ouvrir le dimanche si l’emploi de salariés n’est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d’horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).

 Exemple

Le gérant d’une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s’il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu’il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.

Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l’ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

  • Commerce de détail alimentaire
  • Commerce de détail non alimentaire
  • Hôtel, café, restaurant

Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures.

 À noter

dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 %.

  • Certains établissements, dont l’ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public, peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d’horaires.

    Il s’agit notamment des commerces suivants :

    • Débits de tabac
    • Kiosques à journaux
    • Pharmacies
    • Magasins de bricolage (au détail)
    • Jardineries et fleuristes
    • Magasins d’ameublement (au détail)
    • Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles
    • Casinos et établissements de jeux
    • Pompes funèbres
    • Centres culturels, sportifs, récréatifs

    La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur Legifrance.

  • En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche.

    Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d’ouvrir le dimanche.

    « Dimanches du maire »

    Le maire peut autoriser l’ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu’à 12 dimanches par an.

    La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l’année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

     À noter

    si un commerce de plus de 400 m² ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.

    Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit.

    De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur.

    Convention ou accord d’entreprise

    La convention collective (ou l’accord d’entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l’obligation d’ouvrir le dimanche.

    Vous pouvez consulter votre convention collective :

    Outil de recherche
    Rechercher une convention collective

    Dérogation préfectorale individuelle

    Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d’acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum.

    Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :

    • Identité de l’entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l’établissement, activité, etc.
    • Existence ou non d’une convention collective : si oui, joindre un exemplaire à votre demande
    • Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce
    • Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche
    • Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.
    • Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur
    • Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche

    Pour connaître les modalités d’envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À Paris, il y a un formulaire spécifique :

    Formulaire
    Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris

    Accéder au formulaire (pdf – 93.6 KB)  

    Préfecture de la région Île-de-France

Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d’horaires, pour répondre aux besoins du public.

  À savoir

le contrat de travail du salarié doit mentionner l’obligation de travailler les dimanches.

Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d’horaires, si votre commerce est situé dans l’une des zones suivantes :

  • Zone touristique internationale (ZTI)
  • Zone touristique simple
  • Grande gare
  • Zone commerciale

 Attention :

dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures.

  • Zone touristique internationale
  • Zone touristique simple
  • Grande gare
  • Zone commerciale

Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l’affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu’elles génèrent.

Localisation des zones touristiques internationales en France

Région

Département

Zones touristiques internationales

Île-de-France

Paris (75)

Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

Les Halles (1er arr.)

Le Marais (3e arr.)

Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

Saint-Germain (7e arr.)

Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

Haussmann (8e arr.)

Beaugrenelle (15e arr.)

Palais des Congrès (17e arr.)

Montmartre (18e arr.)

Hauts-de-Seine (92)

Paris La Défense

Val-de-Marne (94)

Serris-Val d’Europe

Normandie

Calvados (14)

Deauville

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44)

La Baule-Escoublac

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Alpes-Maritimes (06)

Antibes

Cagnes-sur-Mer

Cannes

Nice

Saint-Laurent-du-Var

 Exemple

Une boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l’aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.

Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l’année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales.

Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Si votre commerce est situé dans l’une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :

  • Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
  • Avignon-TGV
  • Bordeaux Saint Jean
  • Lyon Part-Dieu
  • Marseille Saint-Charles
  • Montpellier Saint-Roch
  • Nice-Ville

 Exemple

Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l’aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.

Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.

Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :

  • Superficie supérieure à 20 000 m²
  • Nombre de clients par an supérieur à 2 millions
  • Accessible par des transports individuels et collectifs

 À noter

si la zone commerciale est située dans les 30 km d’une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.

Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

 À noter

le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.

L’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.

Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.

Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d’horaires) :

  • Débits de tabac
  • Kiosques à journaux
  • Fleuristes
  • Boulangeries
  • Pâtissiers et glaciers
  • Stations-services et services de dépannage d’urgence
  • Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
  • Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
  • Commerces d’artisanat d’art et galeries d’art
  • Loueurs de véhicules et cycles
  • Commerces dans les gares
  • Cybercafés
  • Sandwicheries et commerces de restauration à emporter

Les commerces d’alimentation générale d’une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu’à 13 heures.

Et aussi

Pour en savoir plus

Enseigne en cœur historique

Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.

Télécharger le règlement des enseignes en cœur historique(pdf, 42,26 ko)Télécharger

Taxe locale sur la publicité extérieure

Par délibération du 30 Octobre 2008, la Ville a mis en place la TLPE. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Télécharger la délibération instituant la TLPE(pdf, 46,68 ko)Télécharger

L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.

La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.

Tarifs 2025

Tarifs 2024

Pour toute création ou suppression d’un support publicitaire, vous devez effectuer une déclaration.

Formulaire de déclaration (cerfa 15702)

À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.