L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 14/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affairestous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 55 € s’applique sur chaque déclaration manquante.
Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d’année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d’office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.
Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :
Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)
Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.
Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à76 €.
Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l’exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :
Mode de paiement (chèque, espèces…)
Références des pièces justificatives (factures, notes…)
Attention :
une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.
Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l’une des manières suivantes :
Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.
Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable concerné. Le même délai s’applique aux pièces justificatives.
Il n’y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.
En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d’usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d’une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :
Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)
Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.
Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à76 €.
Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l’une des manières suivantes :
Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
le livre de recettes peut être tenu sous format électronique.
Vous devez conserver les informations du livre de recettes durant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable auquel les informations appartiennent. Le même délai s’applique aux pièces justificatives.
Il n’y a pas de sanction en cas de non-tenue du livre de recettes.
En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou d’usage de faux (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d’une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
En tant que professionnel, vous êtes soumis à l’obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.
Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur une note ou une facture.
Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été émises.
À savoir
les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement être faites en format électronique.
Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l’un des montants suivants :
75 000 € pour une personne physique
150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement
Vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
En revanche, il est obligatoire d’avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
Si, au cours de votre activité, votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l’obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
À savoir
il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
