L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Question-réponse
Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
Vérifié le 22/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
En général, la vente de tabac est réservé uniquement aux bureaux de tabac (et débits de tabac), mais il existe des exceptions. Certains commerces sont autorisés à revendre du tabac en tant qu’activité complémentaire à leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs. Il s’agit des restaurants, bars et cafés (de licence III ou IV), stations-services, prisons et casernes. Ils sont contraints à des formalités auprès des douanes et à certaines obligations.
En quoi consiste l’activité ?
Il s’agit d’une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.).
Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.
Il s’agit d’une activité complémentaire à l’activité principale du revendeur.
Il doit acheter le tabac auprès d’un débit de tabac, appelé débit de rattachement.
Attention :
le revendeur vend uniquement le tabac à ses propres clients qui viennent pour son activité principale, et non pour l’achat seul du tabac.
Quels établissements sont autorisés ?
- Restaurant (avec une licence « restaurant »)
- Bar et café (avec licence III ou IV)
- Station-service
- Prison
- Caserne
Débit de rattachement : comment le choisir ?
Le revendeur doit choisir un seul débit de tabac de rattachement.
Il peut choisir un 2e débit de rattachement dans les 3 cas suivants :
- Le revendeur souhaite proposer des cigares à l’achat, mais le débit de rattachement n’en fournit pas. Le débit de rattachement doit fournir son autorisation via le formulaire cerfa n°15351.
- Le débit de rattachement est en congé annuel
- Le débit de rattachement refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa 15350 dit de renonciation.
Formulaire
Déclaration d’accord d’approvisionnement en cigares
Cerfa n° 15351*02
Formulaire
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Cerfa n° 15350*02
Le débit de rattachement doit être le bureau de tabac le plus proche du commerce revendeur. La distance calculée est celle entre les portes d’entrée des 2 établissements, parcourue à pied.
Quelles sont les obligations du revendeur ?
Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :
- La quantité maximale d’achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg (par mois) par commerce.
- L’activité de revente de tabac doit être discrète (pas d’affichage, pas de produits de tabac en présentation)
- Il doit posséder un carnet de revente. Il est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
- Il doit proposer au moins 3 marques de tabac différentes
- Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d’achat auprès du débit de rattachement
- Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu’à son propre commerce.
Attention :
le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la vente des produits de tabac.
Quelles formalités ?
Au moins 15 jours avant le début de l’activité, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :
Formulaire
Déclaration d’engagement du représentant légal de l’établissement de revente de tabac
Cerfa n° 15348*02
Formulaire
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement
Cerfa n° 15349*02
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Licence d’un restaurant et débit de boissons
Pratiques commerciales
Enseigne en cœur historique
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
Taxe locale sur la publicité extérieure
Par délibération du 30 Octobre 2008, la Ville a mis en place la TLPE. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
Pour toute création ou suppression d’un support publicitaire, vous devez effectuer une déclaration.
Formulaire de déclaration (cerfa 15702)
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.