L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 15/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Vous voulez devenir buraliste ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice. Vous devez suivre une formation pour obtenir un permis d’exploitation. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous en créez un dans un commerce existant, bar ou presse. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Reprise d’un bureau de tabac
Nouveau bureau de tabac
Extension d’un commerce avec un bureau tabac
Pour avoir le droit de reprendre un bureau de tabac, vous devez répondre à tous les critères suivants :
vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.
Être présenté comme repreneur
Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.
Une bourse de reprise-transmission d’entreprise est disponible :
Service en ligne Bourse nationale de la transmission d’entreprise
Ce service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d’entreprise et par localisation.
Il s’agit du portail national de la transmission géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce (CCI), les chambres des métiers (CMA), les chambres des fédérations.
C’est vous qui fixez les jours et horaires d’ouverture de votre bureau de tabac.
Attention :
si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l’inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Renouvellement du contrat de gérance
Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.
Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.
C’est la condition indispensable pour continuer votre activité.
Elle permet d’actualiser vos connaissances.
La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
pour connaître en détail tout ce qu’il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’exploitation d’un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Pour avoir le droit d’ouvrir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :
C’est vous qui fixez les jours et horaires d’ouverture de votre bureau de tabac.
Attention :
si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l’inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Renouvellement du contrat de gérance
Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.
Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.
C’est la condition indispensable pour continuer votre activité.
Elle permet d’actualiser vos connaissances.
La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
pour connaître en détail tout ce qu’il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’exploitation d’un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Vous devez d’abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
C’est vous qui fixez les jours et horaires d’ouverture de votre bureau de tabac.
Attention :
si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l’inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Renouvellement du contrat de gérance
Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.
Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.
C’est la condition indispensable pour continuer votre activité.
Elle permet d’actualiser vos connaissances.
La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
pour connaître en détail tout ce qu’il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’exploitation d’un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
