Publicité et enseignes

Enseignes

L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Règlement national de publicité

Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.

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Question-réponse

Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise a besoin d’être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l’enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n’ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s’ils sont disponibles, s’ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.

Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

Outil de communication

C’est un outil de communication.

Il est facultatif. Il est cependant conseillé d’en choisir un.

Vous êtes libre de le choisir. Il peut s’agir de votre nom de famille, d’un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

 À noter

Le nom commercial peut être mentionné au RNE et au RCS.

À quoi sert-il ?

Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

Vous l’utilisez lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.

Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).

Plusieurs formes possibles

Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

  • Marque de votre produit ou de votre activité
  • Enseigne d’un local ou magasin
  • Logo
  • Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être différent et s’ajouter à une enseigne, un logo, etc.

Vérifier sa disponibilité

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu’il n’a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de l’Inpi.

Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RNE et au RCS.

Service en ligne
Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment le protéger ?

Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

Définition

Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

 Exemple

Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise peuvent devenir une marque.

A quoi sert-elle ?

Votre marque sert à identifier votre activité et à vous différencier de vos concurrents.

Elle doit donc être facilement compréhensible par le plus grand nombre.

Elle ne doit pas porter à confusion ni préjudice.

Comment la protéger ?

Le nom, le slogan ou le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l’Inpi.

Votre marque est protégée pendant 10 ans.

Le coût du dépôt d’une marque dépend du nombre d’éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

Vous devez procéder en 2 étapes :

  • Vérifier la disponibilité de la marque
  • Déposer votre marque

Les 2 étapes se font auprès de l’Inpi.

1 – Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l’outil de recherche suivant :

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)

2 – Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

Service en ligne
Déposer une marque en ligne

Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l’Inpi.

Il vous explique les étapes clés du dépôt.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Définition

Une enseigne commerciale est une inscription, forme, image ou logo.

Elle est apposée sur un bâtiment (boutique, magasin) ou située sur un terrain.

Elle symbolise et désigne l’activité professionnelle que vous exercez dans ce local.

A quoi sert-elle ?

Elle permet aux clients d’identifier votre local commercial.

Elle doit respecter des règles d’emplacement dans l’espace urbain et d’autorisation.

Comment la protéger ?

Une enseigne peut être protégée soit en tant que marque soit en tant que dessin (2D) ou modèle (3D).

  • Marque
  • Dessin (2D) ou modèle (3D)

Elle est protégée pendant 10 ans.

Le coût du dépôt de votre enseigne dépend du nombre d’éléments que vous souhaitez protéger. Il faut compter entre 50 € et 300 €.

Vous devez procéder en 2 étapes :

  • Vérifier la disponibilité de l’enseigne
  • Déposer votre enseigne en tant que marque

Les 2 étapes se font auprès de l’Inpi.

1 – Vous vérifiez la disponibilité de votre enseigne par l’outil de recherche suivant :

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)

2 – Vous déposez votre enseigne en tant que marque grâce au service en ligne suivant :

Service en ligne
Déposer une marque en ligne

Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l’Inpi.

Il vous explique les étapes clés du dépôt.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le coût du dépôt est de 70 €.

Sa protection dure 5 ans.

Vous devez d’abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n’existe pas déjà.

Outil de recherche
Disponibilité d’un dessin ou d’un modèle

Cet outil donne accès à l’ensemble des dessins et modèles français et internationaux.

Ils font l’objet d’une protection en matière de propriété industrielle.

C’est un service payant.

Vous choisissez le type d’objet que vous voulez rechercher.

C’est un moyen de vérifier que quelqu’un n’a pas déjà eu la même idée que vous.

Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l’Inpi avec le service suivant :

Service en ligne
Déposer un dessin ou modèle en ligne

Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.

Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l’Inpi.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Définition

Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ?

Le nom de domaine est l’appellation qui identifie votre site internet.

Il permet la localisation et l’accès aux pages de ce site internet par les internautes. Pour cela vous devez réserver un nom de domaine.

Comment le protéger ?

La fiche suivante vous explique comment protéger le nom de votre site internet.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Enseigne en cœur historique

Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.

Télécharger le règlement des enseignes en cœur historique(pdf, 42,26 ko)Télécharger

Taxe locale sur la publicité extérieure

Par délibération du 30 Octobre 2008, la Ville a mis en place la TLPE. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Télécharger la délibération instituant la TLPE(pdf, 46,68 ko)Télécharger

L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.

La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.

Tarifs 2025

Tarifs 2024

Pour toute création ou suppression d’un support publicitaire, vous devez effectuer une déclaration.

Formulaire de déclaration (cerfa 15702)

À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.