Publicité et enseignes

Enseignes

L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Règlement national de publicité

Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.

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Comment faire si…

Créer une entreprise de pompes funèbres

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d’un crématorium.

Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national.

Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.

Une mission de service public ouverte au secteur privé

Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres.

Il s’agit d’une mission de service public.

Elle peut être assurée par des entreprises privées.

Un service très encadré et réglementé

Les familles sont libres de choisir l’opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.

Des règles identiques pour tous les opérateurs s’appliquent au fonctionnement de cette activité. 

 Exemple

Les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.

Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit demander une habilitation auprès du préfet de département.

Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses exigences notamment celle des diplômes liés à la profession.

Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :

  • Gestionnaire/dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres : le chef d’entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c’est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.
  • Assistant/conseiller funéraire : il organise les obsèques en lien direct avec les familles.
  • Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l’inhumation ou la crémation).
  • Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire).
  • Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.
  • Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.
  • Directeur/trice d’un crématorium : il s’occupe de la gestion administrative et financière de l’établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.

Vous avez 3 possibilités :

  • Créer une entreprise de pompes funèbres
  • Exercer un des métiers du service funéraire en tant que travailleur indépendant
  • Exercer un des métiers du service funéraire en tant que salarié

Vous créez une entreprise de pompes funèbres

Vous créez ou vous reprenez une entreprise.

Votre statut est alors celui d’un entrepreneur indépendant ou franchisé.

C’est vous qui coordonnez toutes les prestations qui composent le service funéraire.

Vous pouvez soit embaucher des salariés (un thanatopracteur, un chauffeur, un assistant funéraire, etc.), soit passer des contrats de sous-traitance pour une ou plusieurs de ces prestations.

Par exemple, vous pouvez faire appel en sous-traitance à un maître de cérémonie indépendant.

  À savoir

Le dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres doit déclarer ses contrats de sous-traitance lors de sa demande d’habilitation.

Il doit alors prouver que chaque prestataire dispose lui aussi de cette habilitation.

Travailleur indépendant

Vous pouvez choisir d’exercer l’un des métiers du secteur funéraire en tant que travailleur indépendant.

Vous pouvez être thanatopracteur, maître de cérémonie, chauffeur, etc. avec un statut de travailleur indépendant.

En tant que travailleur indépendant, vous allez suivre le processus classique de création de votre entreprise.

 Exemple

Vous pouvez être maître de cérémonie en tant que travailleur indépendant. Dans ce cas, vous choisirez par exemple le statut d’entrepreneur individuel ou celui de micro-entrepreneur.

Salarié

Ou bien vous choisissez d’exercer l’un de ces métiers en tant que salarié d’une entreprise de pompes funèbres.

Vous suivrez alors le parcours classique d’une embauche en tant que salarié, lié à votre employeur par un contrat de travail.

Pour avoir le droit de passer un diplôme national dans le secteur funéraire, vous devez justifier d’un certain niveau d’études.

Ce niveau est différent selon la formation envisagée

CAP ou BEP

Le niveau CAP ou BEP est exigé pour les formations aux métiers suivants :

  • Conseiller/assistant funéraire
  • Maître de cérémonie
  • Agent de crémation et agent de funérarium

 À noter

Il n’est pas exigé de diplôme spécifique pour devenir chauffeur (permis B obligatoire), porteur et fossoyeur ; seule une formation de 16h doit être suivie au cours des 6 premiers mois d’exercice de la profession.

Baccalauréat

Pour devenir thanatopracteur, un niveau Bac est exigé pour vous inscrire en formation.

Pour certains postes de responsables tels que dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres ou dirigeant d’un crématorium, le centre de formation peut aussi vous demander un diplôme de niveau Bac.

Suivre une formation diplômante obligatoire

Tout professionnel du secteur funéraire doit avoir suivi une formation spécifique dans le domaine.

La formation est à la fois théorique et pratique.

Vous devez choisir un organisme de formation et une entreprise de pompes funèbres qui accepte de vous accueillir en formation pratique.

 À noter

Si vous choisissez d’être salarié dans une entreprise de pompes funèbres, vous avez 1 an pour valider votre formation à partir de la date de signature de votre contrat d’embauche.

Formation théorique

La théorie consiste en des cours dans un organisme de formation sanctionnés par un examen final.

Le nombre d’heures de formation est différent selon le métier préparé :

  • Gestionnaire d’une entreprise de pompes funèbres : 210 heures (140 heures de formation conseiller funéraire et 70 heures de gestion)
  • Assistant/conseiller funéraire : 140 heures
  • Maître de cérémonie : 70 heures

Formation pratique

La formation pratique consiste en une expérience au sein d’une entreprise (ou régie municipale, ou association) de pompes funèbres.

Le responsable de l’établissement signe une convention avec l’organisme de formation.

Il donne son évaluation par écrit. Cette évaluation valide ou non votre aptitude professionnelle à exercer.

Le nombre d’heures de formation est de 140h de pratique pour tous les apprenants, quel que soit le métier préparé.

 Attention :

Pour devenir thanatopracteur, la formation est différente. Vous devez valider un diplôme national spécifique. Vous pouvez consulter la listes des centres de formation à la thanatopraxie.

Certaines situations particulières permettent d’obtenir une équivalence de diplôme.

Vous devez alors justifier d’une expérience professionnelle dans certaines conditions.

Elles sont différentes selon le métier :

Équivalence pour maître de cérémonie

Les conditions sont différentes selon la période d’exercice.

  • Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 1 an (12 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995, vous pouvez demander une équivalence de diplôme.

  • Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir exercé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
    • Pendant 6 mois minimum consécutifs
    • En France
    • Avoir suivi la formation

  • Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :

Équivalence pour conseiller funéraire et dirigeant de pompes funèbres

Les conditions sont différentes selon la période d’exercice.

  • Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 2 ans (24 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995, vous pouvez demander une équivalence de diplôme.

  • Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir exercé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
    • Pendant 6 mois minimum consécutifs
    • En France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))
    • Avoir suivi la formation

  • Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :

Dans tous les cas, la demande d’équivalence s’effectue auprès de la préfecture.

Vous devez apporter la preuve de cette expérience professionnelle (contrats de travail, feuilles de paie, etc.).

Où s’adresser ?

Préfecture

Certains événements interdisent de devenir gestionnaire ou dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres.

Condamnation pour délit ou crime

Vous ne pouvez pas devenir dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise de pompes funèbres si vous avez été condamné pour un crime ou pour les délits suivants :

Interdiction pour faillite ou incapacité de gérer une entreprise

Pour gérer un commerce, vous ne devez pas avoir été condamné pour faillite personnelle ou pour incapacité de gérer une entreprise.

Conditions d’âge

En tant que gérant d’une entreprise commerciale, vous devez respecter des conditions d’âge pour exercer.

Si vous souhaitez créer une entreprise de pompes funèbres, avant de vous lancer, vous devez effectuer une étude de marché.

On vous explique comment réaliser votre étude de marché et votre budget prévisionnel.

Vous devez vous renseigner sur les professionnels déjà présents dans le secteur et sur la population qui compose l’environnement de votre implantation.

La liste des entreprises, régies et associations possédant l’habilitation funéraire est rendue publique par chaque préfecture.

Vous devez préparer la création de votre entreprise.

Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes.

Les principales étapes sont les suivantes :

Si vous créez une société, des démarches supplémentaires sont nécessaires, comme par exemple :

 À noter

Nous vous présentons en détail les étapes de la création d’une entreprise dans notre dossier Je crée.

Les premières étapes de création de votre entreprise sont les suivantes :

Vous devez demander l’habilitation funéraire si vous effectuez l’une des prestations suivantes :

  • Transport des corps avant et après mise en bière
  • Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
  • Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
  • Soins de conservation des corps (thanatopracteur)
  • Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires
  • Gestion et utilisation des chambres funéraires (funérarium)
  • Gestion d’un crématorium
  • Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)
  • Fourniture du personnel réalisant ces prestations
  • Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

 Attention :

si vous êtes salarié d’une entreprise de pompes funèbres, vous n’avez pas à faire la demande, c’est le gérant qui l’effectue.

La demande d’habilitation se fait auprès de la préfecture.

Le préfet la délivre pour une durée de 5 ans.

On vous explique la démarche.

En cas d’ajout ou de suppression d’une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l’habilitation doit déclarer cette modification.

Il fait cette déclaration à la préfecture.

Tout changement survenu après la demande d’habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.

 À noter

L’habilitation modifiée reste valable jusqu’à la fin des 5 années.

Devis pour les obsèques

La partie commerciale du secteur funéraire est très réglementée.

Les devis pour les frais d’obsèques doivent suivre une présentation bien définie.

Modèle de document
Modèle de devis : prestation funéraire

Accéder au modèle de document  

Legifrance

Chaque devis doit comporter les informations suivantes :

  • Nom de l’opérateur, représentant légal, adresse
  • Numéro d’inscription au registre du commerce (RCS) ou justificatif d’immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE), forme juridique de l’entreprise
  • Habilitation funéraire
  • Montant de son capital
  • Commune :
  • Nature de chaque prestation ou fourniture
  • Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture
  • Montant total du devis TTC
  • Date à laquelle le devis a été établi

  À savoir

Le devis doit être conservé par l’entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu’il est suivi d’une commande.

Attention : si vous ne remettez pas de devis au client, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Soins de conservation du corps

L’opérateur funéraire doit fournir à la famille un document écrit officiel présentant les soins de conservation qui seront effectués sur le corps du défunt.

La famille décide si elle opte ou non pour ces soins.

En général, ces soins ne sont pas obligatoires.

Sauf dans 2 cas précis.

Ces 2 cas sont les suivants :

  • En cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou de la
  • Lors d’un transport du corps en cercueil d’une épaisseur minimale de 18 millimètres après

Les soins sont apportés par un thanatopracteur, soit dans une chambre funéraire soit à l’hôpital.

Le thanatopracteur est un professionnel médical diplômé.

Ces soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Enseigne en cœur historique

Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.

Télécharger le règlement des enseignes en cœur historique(pdf, 42,26 ko)Télécharger

Taxe locale sur la publicité extérieure

Par délibération du 30 Octobre 2008, la Ville a mis en place la TLPE. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Télécharger la délibération instituant la TLPE(pdf, 46,68 ko)Télécharger

L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.

La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.

Tarifs 2025

Tarifs 2024

Pour toute création ou suppression d’un support publicitaire, vous devez effectuer une déclaration.

Formulaire de déclaration (cerfa 15702)

À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.