L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur
Vérifié le 02/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La cessation temporaire d’activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l’activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d’inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d’1 mois remplir un formulaire de cessation d’activité (en cochant cessation temporaire) en utilisant le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Mais cette durée peut être prolongée d’une année supplémentaire.
Vous n’avez pas d’obligation comptable à effectuer.
Cas général
Vous bénéficiez de l’Acre
Durant la cessation temporaire d’activité, vous restez affilié à votre régime social :
Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n’avez aucun revenu d’activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n’avez aucune cotisation à payer pendant la période d’inactivité.
L’exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l’Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d’activité.
TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Au terme de la période de cessation d’activité, il y a 2 possibilités :
Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité
Au terme de la période de cessation d’activité, il y a 2 possibilités :
Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d’activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Soit sur le site du guichet des formalités des entreprises
Soit sur le site www. infogreffe.fr.
Au terme de la période de cessation d’activité, il y a 2 possibilités :
Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d’activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cette cessation d’activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.
Si vous n’avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d’affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.
La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
