Autorisations d’Urbanisme

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Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.

Dépôt des dossiers en ligne 

La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.

Celle-ci vous propose :

  • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
  • Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
  • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.

Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.

Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Handicap et emploi dans le secteur privé  > Qu’est-ce que le dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Question-réponse

Qu’est-ce que le dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 11/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en situation de handicap à la recherche d’un emploi en milieu ordinaire ou avez des difficultés pour conserver votre emploi ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés.

Le dispositif d’emploi accompagné consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le milieu ordinaire par le biais notamment des mesures suivantes :

  • Aide à la réalisation de votre projet professionnel
  • Assistance dans votre recherche d’emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter
  • Accompagnement dans l’emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

Cet accompagnement est assuré par un référent unique.

Si vous occupez déjà un emploi, votre employeur, public ou privé, peut faire appel à votre référent unique pour notamment évaluer et adapter votre poste de travail.

Pour bénéficier du dispositif d’emploi accompagné, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Vous avez obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Vous avez au minimum 16 ans
  • Vous êtes à la recherche d’un emploi en milieu ordinaire ou occupez déjà un emploi et rencontrez des difficultés pour conserver cet emploi, dans le secteur public ou privé

  À savoir

Vous pouvez bénéficier du dispositif d’emploi accompagné si vous travaillez dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat) et avez un projet d’insertion en milieu ordinaire.

Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C’est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

Une fois votre orientation confirmée, un référent unique vous est désigné.

Vous devez signer une convention individuelle d’accompagnement qui précise la nature de l’intervention de votre référent unique.

Si vous êtes déjà salarié, votre employeur signe également cette convention.

Non, il n’est pas limité dans le temps.

Vous pouvez demander à bénéficier du dispositif d’emploi accompagné tout au long de votre parcours professionnel dès lors que vous êtes en recherche d’emploi. Lorsque vous occupez un emploi, le dispositif d’emploi accompagné peut être demandé par votre employeur pour vous-même.

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