Autorisations d’Urbanisme

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Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.

Dépôt des dossiers en ligne 

La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.

Celle-ci vous propose :

  • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
  • Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
  • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.

Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.

Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d’impôt)

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, d’un crédit d’impôt si vous vous êtes abonné pour la première fois en 2022 à un journal ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale. Le dispositif est supprimé à partir du 1er janvier 2023.

  • Abonnement en 2022
  • En 2023

Bénéficiaires

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt une fois pour un même foyer fiscal.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 6 000 € par demi-part supplémentaire.

 Exemple

Pour un couple avec 2 enfants :

Vous avez droit à 3 parts.

Votre revenu ne doit pas dépasser : 24 000 € + (4 x 6 000 €) = 48 000 €.

Abonnements concernés

Vous devez avoir souscrit un premier abonnement.

Sa durée minimale est de 12 mois.

Cet abonnement doit concerner l’un des organes de presse suivants :

  • Journal
  • Publication périodique au moins trimestrielle
  • Service de presse en ligne

L’abonnement doit concerner la presse d’information politique et générale.

L’abonnement doit remplir les critères suivants :

  • Apport permanent d’informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l’actualité politique et générale, qu’elle soit locale, nationale ou internationale
  • Majorité des articles consacrés à cet objectif
  • Intérêt dépassant une catégorie de lecteurs

 Attention :

vous ne bénéficiez pas du crédit d’impôt si vous vous êtes abonné à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d’information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 30 % du montant des dépenses.

 Exemple

Pour un abonnement d’un an au prix de 120 €, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 36 €.

Vous devez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022.

Vous devez porter le montant dans la rubrique « Charges » de la déclaration de revenus, à la case 7PA.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Conservez votre justificatif de dépenses, car l’administration fiscale peut vous le demander.

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.

 Attention :

si l’abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d’impôt.

Le dispositif est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023.

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