Reconnaissance d’un enfant

  • Etat-civil / Citoyenneté
  • Mis à jour le

La démarche de reconnaître son enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci. Il est possible de reconnaître un enfant avant ou après sa naissance dans n’importe quelle mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit fournir :

  • Sa pièce d’identité
  • Son justificatif de domicile de moins de trois mois.

À savoir

  • L’acte de reconnaissance devra être présenté à l’Officier d’état civil lors de la déclaration de naissance (dans les 5 jours après la naissance).
  • Dans un couple marié, le père n’a pas besoin de reconnaître son enfant.
Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Question-réponse

L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Vérifié le 20/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Votre époux est décédé et vous êtes dans le besoin ? Vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l’attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
  • Être dans le besoin au moment du décès
  • Apporter la preuve de votre situation financière

Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financières.

  À savoir

si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

La pension alimentaire peut être  :

  • réévaluée périodiquement
  • révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse
  • supprimée, si l’état du besoin n’existe plus.

Le délai pour demander la pension est d’1 an à partir de la date du décès.

Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d’1 an après l’interruption.

En cas d’indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu’à ce que les biens de la succession soient partagés.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Et aussi