La démarche de reconnaître son enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci. Il est possible de reconnaître un enfant avant ou après sa naissance dans n’importe quelle mairie.
Pièces à fournir
Le demandeur doit fournir :
- Sa pièce d’identité
- Son justificatif de domicile de moins de trois mois.
À savoir
- L’acte de reconnaissance devra être présenté à l’Officier d’état civil lors de la déclaration de naissance (dans les 5 jours après la naissance).
- Dans un couple marié, le père n’a pas besoin de reconnaître son enfant.
Dossier
Testament
Vérifié le 06/06/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
-
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
-
Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
-
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille – Scolarité
-
Préparer sa succession : donation
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Banque de France
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France