La démarche de reconnaître son enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci. Il est possible de reconnaître un enfant avant ou après sa naissance dans n’importe quelle mairie.
Pièces à fournir
Le demandeur doit fournir :
- Sa pièce d’identité
- Son justificatif de domicile de moins de trois mois.
À savoir
- L’acte de reconnaissance devra être présenté à l’Officier d’état civil lors de la déclaration de naissance (dans les 5 jours après la naissance).
- Dans un couple marié, le père n’a pas besoin de reconnaître son enfant.
Thème
Logement
Vérifié le 13/09/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Achat immobilier
Expropriation – Préemption
Protection et sécurité de l’habitat
Urbanisme
Vie pratique dans un logement
Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation
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Hébergement des personnes âgées
Social – Santé
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Hébergement d’une personne en situation de handicap
Social – Santé
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Social – Santé