L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez le projet d’ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l’ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.
Si vous ne souhaitez pas d’associés : EURL ou SASU
À noter
Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 176 200 €.
Quel local, quel emplacement ?
L’emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.
Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.
Sur quels critères choisir ?
Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :
Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d’autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
Nature des commerces environnants : une rue de commerces « de bouche » (alimentaires) sera moins fréquentée l’après-midi
Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.
À noter
Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.
Comment acquérir un local commercial ?
Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :
Soit vous l’achetez (vous êtes alors propriétaire d’un fonds de commerce
Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d’un bail commercial)
Les formalités d’immatriculation doivent toutes s’effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quel que soit la forme juridique de votre entreprise (microentreprise, entreprise individuelle (EI) ou société).
Attention :
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d’entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d’emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise.
Micro-entreprise
Entreprise individuelle
Société (SAS, SARL, EURL)
Quels documents fournir ?
Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :
Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d’identité du tiers signataire
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l’honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d’entreprise, à la fin de la procédure.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :
Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d’identité du tiers signataire
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l’honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d’entreprise, à la fin de la procédure.
Quand déposer la demande d’immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l’immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d’indiquer sur tous les documents la mention « Société en cours de formation ».
La demande d’immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d’activité.
À l’inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d’immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d’activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d’immatriculation.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez joindre les documents suivants :
Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’électricité, contrat de bail)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d’identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d’une expédition
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession
À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d’entreprise, à la fin de la procédure.
Des autorisations liées à des commerces particuliers
Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.
Exemple
Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets à vendresur le trottoir devant votre magasin. L’AOT est alors obligatoire.
Si votre magasin fait plus de 1 000 m2
Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d’exploitation commerciale.
La demande s’effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
