Consécutivement à la commission qui s'est réunie le 28 mars 2023, l'arrêté interministériel du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 3 mai 2023.

Vous le trouverez en "pièces à télécharger" le JO du 3 mai, l'arrêté ainsi que le dispositif d'indemnisation.