Autorisations d'urbanisme

Avant de réaliser petits et grands chantiers, une autorisation de l’administration doit être obtenue. Pour être autorisée, toute construction ou toute modification d'un bâtiment, même la plus anodine doit respecter les règles d’urbanisme et du patrimoine en vigueur.

La Ville est couverte par un PLU et une ZPPAUP qui définissent différentes règles : hauteur, distance, surface, types de matériaux...

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.

Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux...

Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et à l’aide du service urbanisme de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez assure l’instruction de votre demande.

Les principales procédures sont accessibles dans la rubrique « services en ligne ». Ces différentes autorisations sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Quelle que soit votre demande, un dossier constitué de divers documents dont la liste est énumérée sur la notice du formulaire correspondant, devra être déposé en mairie.

Un architecte doit être obligatoirement sollicité pour la création ou la modification de constructions de plus de 170 m², ainsi que pour les demandes présentées par une personne morale.

Vos obligations

1) Vous devez apposer un panneau d’affichage sur le terrain

Ce panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier (2 mois minimum).

2) Vous devez faire une déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

À l’ouverture du chantier, le bénéficiaire doit adresser au maire de la commune une DOC.

3) Vous devez faire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Le bénéficiaire, ou, lorsqu’il a dirigé les travaux, l’architecte ou l’agréé en architecture, doit souscrire une DAACT des travaux au permis de construire. Elle permettra d’obtenir du Maire l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec permis n’a pas été contestée.

Pour en savoir plus

Important

Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Durée de validité des autorisations d’urbanisme

Les permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, permis de démolir  intervenus au plus tard le 31 décembre 2015  ont une durée de validité de 3 ans. Une demande de prorogation, valable 1 an, peut être adressée par courrier au service Urbanisme 2 mois avant la fin de la validité de l'autorisation.

La durée du certificat d'Urbanisme d'information ou opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.