Autorisations d'urbanisme

Avant de réaliser petits et grands chantiers, une autorisation de l’administration doit être obtenue. Pour être autorisée, toute construction ou toute modification d'un bâtiment, même la plus anodine doit respecter les règles d’urbanisme et du patrimoine en vigueur.

La Ville est couverte par un PLU et une AVAP qui définissent différentes règles : hauteur, distance, surface, types de matériaux...

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.

Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux...

Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et à l’aide du service urbanisme de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez assure l’instruction de votre demande.

Les principales procédures sont accessibles dans la rubrique « services en ligne ». Ces différentes autorisations sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Quelle que soit votre demande, un dossier constitué de divers documents dont la liste est énumérée sur la notice du formulaire correspondant, devra être déposé en mairie.

Un architecte doit être obligatoirement sollicité pour la création ou la modification de constructions de plus de 150 m², ainsi que pour les demandes présentées par une personne morale.

Vos obligations

1) Vous devez apposer un panneau d’affichage sur le terrain

Ce panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier (2 mois minimum).

2) Vous devez faire une déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

À l’ouverture du chantier, le bénéficiaire doit adresser au maire de la commune une DOC.

3) Vous devez faire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Le bénéficiaire, ou, lorsqu’il a dirigé les travaux, l’architecte ou l’agréé en architecture, doit souscrire une DAACT des travaux au permis de construire. Elle permettra d’obtenir du Maire l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec permis n’a pas été contestée.

Dépôt des dossiers 

Depuis le 1er janvier 2022, la plateforme "e-permis.fr" est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.

Celle-ci vous propose :

  • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
  • Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
  • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires (Sauf ERP)

Comment faire ?

Accédez à la plateforme www.e-permis.fr en cliquant ici et laissez-vous guider :

Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.

Néanmoins, le dépôt sous forme papier reste toujours possible en mairie.

Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site Service-public.fr. Ils concernent le permis de construire de maison individuelle, la déclaration préalable de travaux maison individuelle, le permis de construire comprenant ou non des démolitions, la déclaration préalable de constructions non soumises à permis et celle de lotissements non soumis à permis d’aménager.

Sont également concernés le permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, le permis de démolir ou encore le certificat d’urbanisme.

Pour en savoir plus

Important

Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Durée de validité des autorisations d’urbanisme

Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'un an.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d'un an.

La durée du certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.

A noter : la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

La demande doit être faite par courrier 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité (ou avant l'expiration de votre 1ère demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.