Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux...
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et à l’aide du service urbanisme de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez assure l’instruction de votre demande.
Les principales procédures sont accessibles dans la rubrique « services en ligne ». Ces différentes autorisations sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Quelle que soit votre demande, un dossier constitué de divers documents dont la liste est énumérée sur la notice du formulaire correspondant, devra être déposé en mairie.
Un architecte doit être obligatoirement sollicité pour la création ou la modification de constructions de plus de 150 m², ainsi que pour les demandes présentées par une personne morale.
Vos obligations
1) Vous devez apposer un panneau d’affichage sur le terrain
Ce panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier (2 mois minimum).
2) Vous devez faire une déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
À l’ouverture du chantier, le bénéficiaire doit adresser au maire de la commune une DOC.
3) Vous devez faire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Le bénéficiaire, ou, lorsqu’il a dirigé les travaux, l’architecte ou l’agréé en architecture, doit souscrire une DAACT des travaux au permis de construire. Elle permettra d’obtenir du Maire l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec permis n’a pas été contestée.
Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU)
Destinée aux particuliers comme aux professionnels, cette nouvelle démarche en ligne permet de constituer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, tel qu’un permis de construire, un permis d’aménager ou encore un permis de démolir.
Vous devez tout d'abord renseigner vos travaux ; vous pouvez désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’Institut national de l’information géographique et forestière, avant d’être guidé par une série de questions en fonction notamment du type de travaux envisagé et de votre projet : Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
A l’issue de cette phase de « guidage en ligne », vous accédez alors à une interface, ne comportant que les champs et les pièces nécessaires à votre projet, dans le cadre du formulaire Cerfa correspondant qui est alors automatiquement rempli. Une fois finalisé, vous n’avez plus qu'à récupérer votre dossier complété pour le déposer en Mairie.
Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site Service-public.fr. Ils concernent le permis de construire de maison individuelle, la déclaration préalable de travaux maison individuelle, le permis de construire comprenant ou non des démolitions, la déclaration préalable de constructions non soumises à permis et celle de lotissements non soumis à permis d’aménager.
Sont également concernés le permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, le permis de démolir ou encore le certificat d’urbanisme.