Occupation du domaine public

Tous les travaux, quelle que soit leur nature, nécessitent une autorisation du maire dès lors qu'ils interviennent ou impactent le domaine public.

Cela concerne

- les règles générales d’occupation du domaine public,

- l’occupation temporaire du domaine public (travaux, pose d’échaffaudage, réservation d’emplacement de stationnement…),

- les travaux sur le domaine public de type réseaux, branchements, bordures, trottoirs…

- l’occupation permanente du domaine public.

Occupation du domaine public : règles générales

Pour toute autorisation délivrée, le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées par le règlement de voirie de la CCLO.

Les travaux ne peuvent débuter sans autorisation préalable du service de la voirie. Dans le cas contraire, des sanctions pénales seront appliquées.

Occupation temporaire du domaine public

Si vous réalisez des travaux et avez besoin d’occuper le domaine public, il vous faut une autorisation de voirie. Remplir obligatoirement le CERFA N° 14023*01 qui correspond à votre situation, puis le retourner par mail à police.municipale@mairie-orthez.fr

En cas de stationnement sur des emplacements payants une autorisation personnelle temporaire vous sera délivrée, celle-ci devra être apposée visible sur le pare-brise.

Si vos travaux impactent la circulation, remplir obligatoirement le CERFA N° 14024*01 et le transmettre par mail à police.municipale@mairie-orthez.fr

Joindre également (suivant les cas) déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir DR, DICT.

Ces formulaires d’occupation temporaire du domaine public devront être remplis et retournés 15 jours avant le début des travaux.

Cette occupation temporaire est soumise à une redevance conformément aux tarifs en vigueur approuvés par le Conseil Municipal du 26 juin 2019.

Obligations règlementaires

Le sous-sol étant fortement occupé par des réseaux humides (eau, assainissement) ou secs (électricité, gaz, télécommunications…), des obligations règlementaires s’imposent ; le demandeur doit faire une demande de renseignement (DR). L’entreprise chargée des travaux doit faire une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

Une fois ces démarches faites auprès des concessionnaires concernés, une copie de l’accord devra être obligatoirement transmise avec la demande d’occupation temporaire du domaine public.

Toute demande de prolongation de travaux doit être adressée au moins 8 jours avant la fin de l’autorisation initiale.

Toute demande incomplète, illisible ou tardive ne pourra être traitée.

Pour les travaux de « danger imminent », veuillez prendre contact avec la Police Municipale,